Récapitulatif de l’article
| Points clés | Détails pratiques |
|---|---|
| Refus d’un créancier | La procédure continue avec mesures imposées par la commission |
| Motifs de refus | Conditions trop favorables, doute sur la bonne foi du débiteur |
| Délai crucial | Demander les mesures imposées sous 15 jours par recommandé |
| Mesures applicables | Rééchelonnement sur sept ans maximum, réduction de taux ou effacement partiel |
| Recours judiciaire | Contester devant le juge sous 30 jours après notification |
| Protection maintenue | Suspension des poursuites durant toute la procédure de recours |
| Erreurs à éviter | Ne jamais ignorer les courriers ni s’endetter pendant la procédure |
| Solution efficace | Négocier directement avec le créancier avant les mesures imposées |
Quand un créancier refuse le plan de surendettement, ça ne veut pas dire que tout s’arrête. J’ai accompagné pas mal de personnes dans cette situation, et je peux te dire que la procédure continue, avec d’autres solutions plus contraignantes pour les créanciers. Le refus fait basculer le dossier vers des mesures imposées par la commission ou validées par le juge, qui s’appliquent alors sans accord des créanciers.
Pourquoi un créancier peut s’opposer au plan
Je me souviens d’un client qui avait monté un dossier impeccable. Huit créanciers sur neuf avaient accepté. Le dernier, une banque, a refusé net. Pas d’explication détaillée, juste une lettre laconique. Ça arrive plus souvent qu’on ne le pense. Les créanciers refusent parfois parce qu’ils estiment les conditions trop favorables au débiteur, ou parce qu’ils doutent de sa bonne foi. Certains contestent aussi la capacité réelle de remboursement, pensant qu’on leur cache des revenus.
D’autres fois, c’est simplement une méconnaissance. J’ai croisé des créanciers qui ignoraient qu’après le refus d’un plan conventionnel, la commission peut directement imposer des mesures. Ils pensaient bloquer la procédure alors qu’ils ne faisaient que la prolonger. Depuis la suppression de l’homologation par le juge en 2018, les décisions de la commission s’appliquent immédiatement une fois validées, sans qu’un tribunal doive les confirmer. Ça change tout. Le créancier qui refuse croit avoir le dernier mot, mais en réalité, il perd simplement la possibilité de négocier.
Enfin, certains refus sont motivés par des clauses contractuelles spécifiques. Une garantie hypothécaire, par exemple, peut pousser un créancier à jouer la montre. Il sait qu’en cas de vente du bien, il sera prioritaire. J’ai vu ça dans un dossier où le propriétaire avait une maison en province. La banque a refusé le plan, espérant la vente pour récupérer l’intégralité de sa créance. Résultat : le dossier est passé en mesures imposées, avec un rééchelonnement sur sept ans et une suspension partielle des intérêts.
Ce qui se passe concrètement après un refus
Quand un créancier refuse, la commission constate l’échec du plan conventionnel par procès-verbal. Elle notifie cette décision au débiteur et à tous les créanciers. Le débiteur dispose alors de quinze jours pour demander par écrit que la commission élabore des mesures imposées. Si tu rates ce délai, le dossier est clos et les créanciers reprennent leurs poursuites. J’insiste là-dessus : ne pas répondre dans les temps, c’est perdre toute protection.
Une fois la demande reçue, la commission réexamine le dossier. Elle peut imposer un rééchelonnement, une réduction de taux, une suspension d’exigibilité des créances, voire un effacement partiel. Ces mesures s’appliquent automatiquement au débiteur et à tous les créanciers, même celui qui a refusé. La durée maximale est de sept ans. L’inscription au fichier des incidents de paiement caractérisés (FICP) suit la même logique, sauf incident supplémentaire.
Je me souviens d’un couple dont le dossier avait été refusé par un unique créancier. Ils paniquaient, pensaient que tout était foutu. Je leur ai expliqué la procédure, on a répondu dans les temps, et deux mois plus tard, ils avaient un plan imposé avec des mensualités réduites de moitié. Le créancier récalcitrant n’avait plus son mot à dire. Ce qui compte, c’est de ne jamais lâcher le suivi administratif. Un courrier raté, c’est la catastrophe.
| Étape | Délai | Action à mener |
|---|---|---|
| Notification du refus | Immédiat | Réception du procès-verbal d’échec |
| Demande de mesures imposées | 15 jours | Courrier recommandé à la commission |
| Examen et décision | Variable (2 à 3 mois) | Attente de la notification des mesures |
| Recours éventuel | 30 jours | Contestation devant le juge si désaccord |
Les recours possibles face à un refus persistant
Si la situation se bloque vraiment, il reste le recours au juge des contentieux de la protection. Le débiteur ou les créanciers peuvent contester les mesures adoptées par la commission dans un délai de trente jours. J’ai suivi un dossier où le créancier contestait systématiquement chaque décision. Résultat : le juge a confirmé les mesures de la commission à chaque fois, mais ça a pris un an de plus. Pendant ce temps, le débiteur vivait dans l’incertitude totale. Le juge impose rarement des mesures plus dures que celles proposées par la commission, sauf si le débiteur a caché des revenus ou aggravé son endettement.
Il faut bien comprendre que le juge des contentieux n’est pas là pour arbitrer entre créanciers et débiteurs sur un mode équitable abstrait. Il vérifie que la procédure a été respectée, que le dossier est complet, que la bonne foi du débiteur est établie. En 2019, environ 75 % des décisions judiciaires ont confirmé les mesures de la commission. Ça veut dire que dans trois cas sur quatre, le juge suit l’avis de la commission. Si ton dossier est solide, tu as toutes les chances.
Attention, pendant toute la durée des recours, la suspension des poursuites reste en vigueur. Les créanciers ne peuvent pas saisir ton compte, expulser, ou relancer des procédures de recouvrement. C’est un bouclier légal de deux ans maximum. Mais ce bouclier ne dispense pas de payer les charges courantes : loyer, eau, électricité, cantine des enfants. Si tu rates ces paiements, tu risques la caducité du plan. J’ai vu un dossier annulé pour trois loyers impayés. Résultat : retour à la case départ, créanciers aux trousses, plus aucune protection.
Les erreurs à éviter absolument
La première erreur, c’est de ne pas répondre aux courriers de la commission. Chaque notification a un délai précis. Si tu ne réagis pas, la procédure s’arrête. J’ai vu des gens perdre leur dossier pour un simple oubli. Deuxième erreur : continuer à s’endetter pendant la procédure. Souscrire un nouveau crédit, même petit, c’est la fin. La commission considère que tu n’es plus de bonne foi et peut clore ton dossier.
Troisième erreur : ne pas informer la commission des changements de situation. Perte d’emploi, nouvelle rentrée d’argent, séparation, déménagement, tout doit être signalé. La transparence totale est la règle. J’ai accompagné une personne qui avait touché une prime de fin d’année sans la déclarer. Un créancier l’a découvert et a saisi le juge. Le plan a été révisé, avec des mensualités augmentées. Si elle avait prévenu d’emblée, on aurait trouvé un arrangement.
Quatrième erreur : penser qu’un avocat est inutile. Certes, ce n’est pas obligatoire, mais dans les dossiers compliqués, ça change tout. Un avocat spécialisé connaît les arguments qui marchent devant le juge, sait monter un dossier solide, et évite les pièges procéduraux. Sur des dettes supérieures à 50 000 euros ou avec plusieurs créanciers récalcitrants, l’aide juridique devient presque indispensable. Enfin, ne jamais ignorer les courriers des créanciers. Même en pleine procédure, maintenir le dialogue peut débloquer des situations.
Les solutions que j’ai vues fonctionner
Dans mon expérience, la meilleure solution reste la négociation directe avec le créancier qui refuse, avant même que la commission n’impose des mesures. J’ai vu des situations se débloquer par un simple coup de fil. Un client avait un créancier qui refusait parce qu’il n’avait pas compris le dossier. On a repris les justificatifs, expliqué la situation, proposé un échéancier légèrement modifié, et ça a fonctionné. Résultat : plan conventionnel validé en trois semaines.
Autre piste : solliciter le secrétariat de la commission. Ils ne sont pas là que pour traiter les dossiers. Ils peuvent intervenir auprès des créanciers, clarifier les décisions, faciliter les échanges. J’ai souvent constaté que les agents du secrétariat connaissent bien les créanciers locaux et savent comment les aborder. Un dossier bien présenté, avec un courrier explicatif clair, ça aide énormément.
Enfin, en dernier recours, redéposer un dossier de surendettement peut être une option. Si la situation s’est aggravée depuis le premier dépôt, la commission peut proposer d’autres mesures, voire orienter vers un rétablissement personnel. Mais attention, cette démarche suppose de tout reprendre à zéro. Il faut bien préparer le dossier, fournir tous les justificatifs à jour, et montrer que les difficultés sont réelles et durables. En 2021, la commission a reçu environ 148 000 dossiers, avec un taux de recevabilité proche de 90 %. Ça montre que le dispositif fonctionne, à condition de bien le comprendre et de respecter chaque étape.
